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8. Aucune utilisation illégale ou interdite. Veuillez noter que nous vous demandons, comme condition d’utilisation du site, de ne pas y publier, à quelque fin et de quelque manière que ce soit, tout élément d’information ou tout matériel illégal enfreignant les droits d’un tiers ou interdit par les modalités. Vous comprenez que TUMI peut suspendre ou résilier votre accès à son site à sa discrétion si vous enfreignez cette disposition ou toute autre disposition des présentes modalités et qu’elle peut également supprimer tout ou partie de tout matériel que vous publiez, dans les limites autorisées par la loi applicable.

9. Liens vers des sites de tiers. Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers. Ces liens ne sont fournis qu’à titre de référence et de commodité. Dans toute la mesure permise par la loi, TUMI n’est pas responsable du contenu, des produits, des services, des déclarations ou des politiques de confidentialité offerts ou formulés sur ces sites. La simple inclusion dans le site des liens menant vers les sites de tiers ne constitue pas une approbation de leur contenu ni une association avec leurs exploitants. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TUMI se réserve le droit de supprimer à tout moment les liens vers tout ou partie des sites de tiers. Les tiers qui souhaitent établir un lien vers le site ne peuvent le faire que vers sa page d’accueil. Aucune utilisation de la marque de commerce de TUMI ne peut être faite dans le cadre d’un tel lien sans l’accord de TUMI et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, cette dernière se réserve le droit d’interdire un tel lien le cas échéant.

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11. Commande en ligne de services et de biens. TUMI peut vous offrir de temps à autre l’occasion d’acheter certains services et produits sur le site. Ces achats sont soumis à certaines dispositions qui apparaissent lorsque vous choisissez d’acheter ces biens et services, en plus de celles énoncées par ailleurs dans les présentes modalités. TUMI n’expédiera pas de produits ni ne fournira de services à des personnes situées en dehors du territoire, dans des ressorts territoriaux qui ne permettent pas l’application des modalités ni dans des lieux où l’expédition ou la fourniture de tels produits ou services serait interdite.

12. Surveillance. Afin de mieux vous servir, TUMI peut contrôler votre utilisation du site, sous réserve des conditions de la politique de confidentialité de TUMI, référencée ci-dessous. Dans le cas où TUMI aurait connaissance d’un matériel sur le site, qu’il soit fourni par vous ou autrement, qui serait potentiellement contrefait, diffamatoire, en violation de la loi ou des droits d’une personne ou d’une entité, voire qu’elle considère problématique, elle peut retirer ce matériel sans aucune responsabilité à votre égard.

13. Utilisation des renseignements et des suggestions que vous avez fournis concernant le site. Si vous fournissez à TUMI ou publiez sur le site ou par son biais tout matériel, tout élément d’information, toute suggestion ou tout commentaire concernant le site, son fonctionnement ou la manière dont TUMI mène ses activités, cette dernière se réserve le droit de les utiliser à sa discrétion, sans contrepartie ni crédit à votre endroit. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous accordez par la présente à TUMI une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale et libre de redevances pour utiliser et publier ces éléments d’information et matériels, en tout ou en partie. Cependant, l’utilisation par TUMI des éléments d’information par lesquels vous pourriez être identifié (comme votre nom, votre adresse, votre numéro d’assurance sociale et votre numéro de téléphone) sera régie par la politique de confidentialité de TUMI dont il est question ci-dessous.

14. Utilisation de vos suggestions pour TUMI concernant les nouveautés en matière de produits, caractéristiques et procédés. TUMI, en tant qu’entreprise toujours soucieuse de mettre au point de nouveaux produits, de nouvelles caractéristiques et de nouveaux procédés, a établi une politique de présentation d’invention. La plupart des suggestions et des idées concernant les nouveaux produits, les nouvelles caractéristiques et les nouveaux procédés que TUMI reçoit du public reproduisent des idées que cette dernière a déjà développées ou qui sont en cours de développement. Afin d’éviter toute déception et tout malentendu, TUMI a pour politique stricte de ne pas accepter à des fins d’examen des suggestions et des idées concernant des produits, des caractéristiques ou des procédés potentiels émanant de personnes extérieures à l’entreprise, à moins que celles-ci n’acceptent certaines conditions. Par conséquent, n’envoyez aucune présentation à TUMI si vous n’acceptez pas les conditions suivantes, dans toute la mesure permise par la loi applicable :

    1. Une présentation ne permettra en aucune façon d’établir une relation confidentielle ni de faire en sorte que TUMI soit considérée comme fiduciaire de cette présentation. De plus, TUMI n’est pas tenue de traiter ni de maintenir la confidentialité de telles présentations ni ne s’engage à le faire.

    2. TUMI a le droit de conserver tout matériel qui lui est présenté, d’en faire des copies et de le conserver dans ses dossiers.

    3. Aucune obligation, manifeste ou sous-entendue, n’incombe à TUMI du fait de la réception ou de l’examen de la présentation jusqu’à ce qu’une entente écrite officielle soit signée par TUMI et par vous. Les obligations de TUMI ne seront alors que celles énoncées dans cette entente écrite.

15. Changements dans le site. Veuillez noter que, comme tous les sites Internet, ce site est en cours d’élaboration. Par conséquent, TUMI peut modifier, suspendre ou supprimer tout aspect du site à tout moment, y compris l’accessibilité à une fonction, une base de données ou un contenu. TUMI peut également imposer des limites à certaines fonctionnalités et à certains services ou restreindre votre accès à certaines parties ou à l’ensemble du site sans préavis ni responsabilité.

16. Vos déclarations et garanties. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous formulez les déclarations, garanties et accords relatifs aux points suivants :

    1. vous ne devez pas télécharger, afficher ni transmettre sur le site, ni diffuser ou publier de quelque manière que ce soit au moyen du site des éléments qui

       1. restreignent ou empêchent tout autre utilisateur d’utiliser le site;

       2. sont illégaux, menaçants, abusifs, calomnieux, diffamatoires, obscènes, vulgaires, offensants, pornographiques, blasphématoires, sexuellement explicites ou indécents;

       3. représentent ou favorisent un comportement qui constituerait une infraction criminelle, qui pourrait entraîner une responsabilité civile ou qui enfreindrait la loi de quelque manière que ce soit;

       4. transgressent, plagient ou enfreignent les droits de tiers, notamment le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, le droit à la vie privée, à la publicité ou à tout autre droit;

       5. contiennent un virus ou un autre élément nuisible;

       6. contiennent de la publicité de quelque nature que ce soit;

       7. sont faux vous concernant, ou

       8. constituent ou contiennent des indications d’origine ou des déclarations des faits fausses ou trompeuses;

    2. tous les éléments d’information que vous fournissez vous concernant doivent être véridiques et exacts;

    3. vous avez au moins 18 ans (ou vous utilisez le site avec l’autorisation de vos parents);

    4. vous êtes responsable de toutes les commandes passées par vous ou avec votre autorisation ou par des personnes à qui vous avez donné l’autorisation d’utiliser votre carte de crédit ou des mécanismes de paiement similaires;

    5. Lorsque vous utilisez le site, vous êtes situé dans le territoire et

    6. vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation du site.

17. Votre mot de passe. Si votre activité sur le site nécessite l’utilisation d’un mot de passe, veuillez le conserver en lieu sûr. Vous acceptez de garder secret tout mot de passe qui pourrait vous être donné lors de votre utilisation du site et de ne pas le partager avec qui que ce soit. Si vous partagez votre mot de passe avec quelqu’un ou si vous ne prenez pas de mesures raisonnables pour le garder en sécurité, vous serez responsable de toutes les activités menées avec celui-ci, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

18. Exonération de responsabilité de votre part. Par les présentes, vous acceptez d’exonérer de responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi applicable, TUMI ainsi que tous ses dirigeants, administrateurs, propriétaires, mandataires, avocats, employés, sociétés affiliées, entrepreneurs, représentants, fournisseurs et concédants et titulaires de licence (collectivement, les « parties exonérées ») à l’égard des obligations, pertes, dépenses, dommages-intérêts et coûts encourus par les parties exonérées dans le cadre d’une réclamation découlant d’une violation par vous, prétendue ou avérée, de la présente convention ou des déclarations, garanties et engagements qui précèdent, notamment les honoraires et frais juridiques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TUMI a le droit de se défendre et de transiger dans le cadre d’une telle réclamation en retenant les services d’un avocat de son choix. Vous devez coopérer aussi pleinement qu’il est raisonnablement exigé pour garantir cette défense. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous ne devez en aucun cas régler une question ou un litige sans l’accord écrit de TUMI.

19. Politique de confidentialité. Votre vie privée est très importante et nous voulons nous assurer que vous connaissez et acceptez la manière dont nous pouvons utiliser les renseignements personnels vous concernant. Par les présentes, vous acceptez la politique de confidentialité de TUMI qui est intégrée à la convention et dans laquelle nous détaillons les façons dont nous pourrions utiliser les renseignements personnels que vous nous fournissez. Lorsque vous publiez des éléments d’information sur le site à votre sujet ou au sujet d’autres personnes, notamment dans les sections interactives, n’oubliez pas qu’ils peuvent être consultés par d’autres utilisateurs du site. Faites preuve de bon sens et de prudence pour déterminer l’étendue des renseignements personnels que vous souhaitez rendre accessibles à autrui.

20. Utilisation du babillard. TUMI peut inclure un babillard, une salle de discussion, une salle de clavardage ou une autre partie interactive similaire du site (le « babillard ») sur lesquels vous pourriez être incité à publier du matériel et des éléments d’information. Vous comprenez que votre utilisation du babillard est soumise aux modalités, notamment pour ce qui est de vos garanties, déclarations et obligations d’exonération de responsabilité énoncées dans le présent document. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TUMI se réserve le droit, sans s’y astreindre, de refuser d’autoriser la publication de matériel ainsi que d’éditer, de supprimer et d’utiliser tout élément d’information sur le babillard, et vous renoncez à toute réclamation à l’encontre de TUMI à cet égard. Tout élément d’information que vous publiez sur le babillard peut être consulté par d’autres utilisateurs. Par conséquent, TUMI vous recommande vivement de faire preuve de prudence et d’attention dans le choix des renseignements et du matériel que vous publiez, notamment ceux vous concernant, concernant d’autres personnes ou permettant d’identifier qui que ce soit. Vous acceptez de ne pas utiliser les renseignements personnels d’autres utilisateurs du site, qu’ils soient ou non publiés sur le babillard, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils vous ont été fournis par l’utilisateur en question, mais en tout état de cause, à aucune fin illégale ni offensante.

21. Questions, plaintes, commentaires ou personne-ressource pour le service.

    1. Questions techniques. Si vous avez des questions au sujet du site ou si vous avez des problèmes techniques pour accéder aux éléments d’information qu’il contient, veuillez communiquer avec : service@tumi.com.

    2. Préoccupations concernant une éventuelle infraction ou un comportement ou un contenu inapproprié sur le site. Si vous croyez que certains logiciels, éléments d’information ou autres contenus sur le site portent atteinte à vos droits ou aux droits d’autrui, voire si vous croyez qu’un autre utilisateur enfreint les conditions de la présente convention, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse service@tumi.com ou au numéro 1-800-299-8864. Nous ne nous engageons pas à donner suite à vos préoccupations ni à les résoudre, mais nous pouvons le faire à notre discrétion.

    3. Si vous pensez que le contenu du site enfreint votre droit d’auteur, veuillez communiquer avec le représentant de TUMI pour le droit d’auteur en lui fournissant les éléments suivants :

       1. une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur;

       2. Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous déclarez la contrefaçon, y compris l’URL (adresse de la page Web) de l’emplacement où l’œuvre protégée existe, voire une copie de celle-ci;

       3. l’identification de l’URL ou d’un autre emplacement particulier sur le site où se trouve le matériel contrefait;

       4. votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel;

       5. une déclaration de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi, et

       6. une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements que vous avez fournis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou la personne autorisée à agir en son nom. Pour communiquer avec le représentant de TUMI pour le droit d’auteur, veuillez envoyer un courriel à l’adresse service@tumi.com.

22. Résiliation.

    1. Résiliation par TUMI. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TUMI peut à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, résilier la convention, en totalité ou en partie, avec ou sans motif et sans obligation de préavis à votre égard.

    2. Votre recours. Vous pouvez résilier la convention en tout temps en cessant d’utiliser le site. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre seul recours contre TUMI en cas de litige découlant de la convention, du site ou de votre utilisation de celui-ci est de cesser de l’utiliser et de résilier par le fait même la convention.

    3. Vos données. En cas de résiliation de la convention, TUMI peut supprimer ou stocker, à sa discrétion, les données associées à votre utilisation du site.

23. Mise en garde. Certains énoncés contenus dans ces pages Web peuvent constituer des « énoncés prospectifs » au sens de la loi américaine de 1995 intitulée Private Securities Litigation Reform Act. Ces énoncés prospectifs comprennent un grand nombre d’hypothèses, de risques connus et inconnus, d’incertitudes et d’autres facteurs qui peuvent faire en sorte que le rendement ou les réalisations réels de la société soient sensiblement différents du rendement ou des réalisations prévisionnels mentionnés de manière expresse ou implicite dans ces énoncés prospectifs. Ces risques, incertitudes et autres facteurs sont décrits dans les déclarations faites par la société mère de TUMI auprès de la Securities and Exchange Commission. TUMI n’assume aucune obligation de mise à jour du site et les utilisateurs sont informés que les éléments d’information contenus dans le site sont susceptibles d’être modifiés et peuvent être obsolètes.

24. Cession. Vos droits et obligations en vertu de la présente convention et de l’utilisation du site ne sont pas cessibles.

25. Lois applicables. La convention est régie par les lois internes de l’État de New York applicables aux ententes, conventions et accords conclus et entièrement exécutés dans cet État, sans égard à ses principes en matière de conflit de lois.

26. Résolution des litiges, convention d’arbitrage, renonciation aux actions collectives. Le présent article limite certains droits, y compris le droit d’intenter une action en justice, le droit à un procès devant jury, le droit de participer à toute forme d’action collective ou d’action type, le droit à des délais de prescription légaux, le droit de prendre part à la communication préalable, le droit à certains recours et mesures réparatoires et le droit à un contrôle judiciaire de toute décision, qui pourraient ne pas être accessibles dans le cadre de l’arbitrage en vertu de la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tout litige ou toute réclamation découlant des modalités ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit, de votre visite sur le site, des produits achetés sur celui-ci ou de tout achat, retour ou toute autre transaction avec TUMI, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs (notamment, les réclamations relatives aux achats en magasin, aux publicités, divulgations, courriels et SMS de TUMI ainsi que la collecte ou l’utilisation de vos renseignements par celle-ci) (chaque élément appelé collectivement une « réclamation ») doit être résolu par arbitrage exécutoire plutôt que par un tribunal, peu importe la date de la réclamation. La Federal Arbitration Act et la loi d’arbitrage fédérale s’appliquent aux présentes modalités. En arbitrage, il n’y a ni juge ni jury et l’examen par le tribunal d’une sentence arbitrale est limité. Toutefois, un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal (y compris une mesure injonctive et de redressement déclaratoire ou des dommages-intérêts d’origine législative), et il doit respecter les présentes modalités comme le ferait un tribunal. La sentence de l’arbitre est exécutoire et peut être inscrite auprès de n’importe quel tribunal compétent. Au lieu de l’arbitrage, vous ou TUMI pouvez présenter des réclamations individuelles devant une cour des petites créances, conformément aux limites qui peuvent s’appliquer en matière de compétence et de montant des réclamations.

    1. Lancement de l’arbitrage. Toute partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord fournir à l’autre partie un avis écrit à cet égard (l’« avis ») décrivant les faits et les circonstances de la réclamation ainsi que la mesure de redressement précise demandée. Elle doit également joindre tout document à l’appui. L’avis doit être envoyé par courrier postal certifié ou recommandé à l’adresse suivante : TUMI, Inc., à l’attention de : Legal Department, 575 West Street, suite 110 Mansfield, MA 02048 et CT Corporation System, 28 Liberty St 42nd Floor, New York, NY 10005 ou, si vous êtes le destinataire, à votre adresse de facturation pour votre dernier achat ou à l’adresse de facturation ou d’expédition indiquée dans votre profil en ligne. Si nous ne parvenons pas à trouver un accord pour résoudre la réclamation dans les 45 jours suivant la réception de l’avis, l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure d’arbitrage.

    2. Procédures. Tout arbitrage en vertu des modalités doit être effectué par l’American Arbitration Association (« AAA »), adr.org, 1.800.778.7879, et conformément aux règles d’arbitrage commercial et aux procédures de médiation de l’AAA alors en vigueur. Vous pouvez choisir de procéder à l’arbitrage par téléphone, sur la base d’observations écrites, en personne dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord. À moins que l’arbitre ne considère tout ou partie de vos réclamations comme frivoles, TUMI vous remboursera les frais et honoraires raisonnables d’avocat pour les réclamations d’un montant total inférieur à 10 000 dollars et s’engage à ne pas vous réclamer d’honoraires ni de frais d’avocat. (Pour déterminer si une action est frivole, l’arbitre peut prendre en considération le fait que TUMI vous a offert un remboursement complet de la somme que vous avez payée pour les articles que vous avez achetés chez elle).

    3. Renonciation aux actions collectives. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et TUMI convenez que toute procédure de résolution de réclamation ne sera menée que sur une base individuelle et non dans le cadre d’une action collective ou oblique. Nous convenons que l’arbitre ne peut accorder une mesure injonctive ou de redressement déclaratoire qu’en faveur de la partie qui demande réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour lui accorder le redressement justifié par sa réclamation individuelle. L’arbitre ne peut pas nous ordonner de payer des sommes d’argent ni de prendre des mesures visant d’autres personnes que vous, à moins que nous ne consentions explicitement à l’avance, après la sélection d’un arbitre, à lui permettre de rendre une telle décision.

    4. Vous et nous convenons que chacun ne peut présenter des réclamations à l’encontre de l’autre que dans le cadre de nos capacités individuelles et non à titre de partie demanderesse dans une action collective ou une action oblique. En outre, à moins que vous et nous n’en convenions par écrit, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations d’autres demandeurs avec les vôtres ou les nôtres. Il ne peut non plus présider une quelconque forme de procédure d’arbitrage oblique ni collective. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez qui plus est de ne pas faire partie d’un groupe putatif ni d’un cours sur une action collective intentée par quiconque, ni de devenir un représentant d’un tel groupe.

    5. Si une partie de la présente section est jugée nulle ou inapplicable en ce qui concerne une réclamation particulière, cette dernière (et uniquement celle-ci) sera résolue par un tribunal fédéral plutôt que par arbitrage. Si l’on ne dispose d’aucune instance de compétence fédérale, la réclamation sera résolue par un tribunal d’État à Mansfield, au Massachusetts.

    6. Le présent article demeure en vigueur après la fin des modalités ou à la cessation de votre utilisation du site. Toute cause d’action ou réclamation que vous pourriez avoir concernant le site doit être introduite dans un délai d’un an à compter de sa naissance sous peine d’être prescrite à jamais, ou dans toute la mesure permise par la loi applicable. Nonobstant les autres dispositions du présent article, si TUMI a de bonnes raisons de croire que vous avez, de quelque manière que ce soit, enfreint ou menacé d’enfreindre l’un de ses droits de propriété intellectuelle, elle peut intenter une action devant tout tribunal d’État ou tribunal fédéral de l’État du Massachusetts plutôt que d’avoir recours à l’arbitrage. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux d’État et fédéraux de l’État du Massachusetts.

27. Processus juridique. La convention est assujettie aux lois et aux processus juridiques en vigueur. Aucune disposition de la convention ne déroge au droit de TUMI de se conformer aux demandes ou aux exigences des autorités policières concernant votre utilisation du site ou aux éléments d’information fournis à TUMI ou recueillis par celle-ci à cet égard.

28. Nullité. Si une partie de la convention est jugée nulle ou inapplicable en droit, notamment les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, la disposition nulle ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l’intention de la disposition initiale et le reste de la convention restera en vigueur.

29. Commandes, interdiction de revente et prix. Les renseignements contenus dans le site ne constituent pas une offre contraignante de vente des produits qui y sont décrits ni de mise à disposition de ceux-ci dans votre région. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous nous réservons le droit, à tout moment après réception de votre commande, de l’accepter ou de la refuser en totalité ou en partie, à notre seule discrétion, même après réception d’une confirmation de commande ou après que votre carte de crédit a été débitée. Vous ne pouvez pas acheter d’article sur le site aux fins de revente par vous ou toute autre personne. Les prix affichés sur le site sont exprimés en dollars américains et ne sont en vigueur que dans le territoire. Dans le cas où un produit est indiqué à un prix incorrect, nous avons le droit de refuser ou d’annuler des commandes passées pour le produit indiqué au mauvais prix, que la commande ait été confirmée ou que votre carte de crédit ait été débitée ou non. Si votre carte de crédit a déjà été débitée pour l’achat et que votre commande est annulée, nous émettrons un crédit sur votre compte de carte de crédit.

30. Information ou plaintes. En vertu du paragraphe 1789.3 du Code civil de la Californie, les utilisateurs de la Californie ont droit à l’avis suivant sur les droits des consommateurs : Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le site, veuillez envoyer un courriel à l’adresse service@tumi.com. Vous pouvez également communiquer avec nous par écrit au service à la clientèle, à l’adresse 2501 Matthews Industrial Circle, Suite 1, Vidalia GA 30474, ou en nous appelant au 1-800-299-8864. Les résidents de la Californie peuvent joindre l’unité d’assistance aux plaintes de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, par la poste au 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au 916-5210 ou au 800-952-445-1254.

31. Intégralité de l’entente. La convention contient l’intégralité de l’entente entre vous et TUMI eu égard au site. Il remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, verbales ou écrites, entre l’utilisateur et TUMI en ce qui concerne le site.